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Décret n°2017-887 du 9 mai 2017

relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale

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Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles de placement financier pour les travailleurs indépendants et les fonds de retraite, tout en mettant à jour la gestion financière des caisses de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Investissements des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent investir dans divers placements financiers sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gestion financièreCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Politique de pilotageCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Politique de placement et de gestion des risques
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière , Sct. Sous-section 2 : Politique de pilotage , Sct. Sous-section 3 : Politique de placement et de gestion des risques , Sct. Sous-section 4 : Contrôle interne en matière de placements , Sct. Sous-section 5 : Prévention des conflits d'intérêts , Sct. Sous-section 6 : Actifs et opérations admissibles , Sct. Paragraphe 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " , Art. R623-10-5, Art. R623-10-6, Sct. Paragraphe 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence , Art. R623-10-7, Art. R623-10-8, Art. R623-10-9, Art. R623-10-10, Art. R623-10-11, Art. R623-10-12, Art. R623-10-13, Art. R623-10-14, Art. R623-10-15, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif , Art. R623-10-16, Art. R623-10-17, Art. R623-10-18, Sct. Paragraphe 4 : Fonds mutualisés , Art. R623-10-19, Art. R623-10-20, Art. R623-10-21, Art. R623-10-22, Art. R623-10-23, Art. R623-10-24, Art. R623-10-25, Art. R623-10-26, Sct. Paragraphe 5 : Contrats financiers , Art. R623-10-27, Art. R623-10-28, Art. R623-10-29, Art. R623-10-30, Art. R623-10-31, Sct. Paragraphe 6 : Ratios et limites , Art. R623-10-32, Art. R623-10-33, Art. R623-10-34, Art. R623-10-35, Art. R623-10-36, Art. R623-10-37, Art. R623-10-38, Art. R623-10-39, Sct. Sous-section 7 : Suivi des placements , Sct. Paragraphe 1 : Valorisation , Art. R623-10-40, Art. R623-10-41, Art. R623-10-42, Art. R623-10-43, Art. R623-10-44, Art. R623-10-45, Sct. Paragraphe 2 : Documents , Art. R623-10-46, Art. R623-10-47

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de placement des fonds de retraite

Résumé. Les règles de placement des fonds de retraite sont simplifiées en se référant à une section spécifique du code plutôt qu'à une liste détaillée d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur la gestion financière des caisses

Résumé. Le décret abroge des articles du décret de 2002 concernant les règles de gestion financière des caisses de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Décret du 9 mai 2017 sur la gestion financière des régimes de sécurité sociale

Résumé. Ce décret organise la mise en œuvre des nouvelles règles de gestion financière pour les caisses de sécurité sociale, avec des délais de transition pour les actifs non conformes.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les actifs détenus directement ou indirectement à cette date par les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret et qui ne respectent pas les conditions fixées par le présent décret peuvent être conservés pendant un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans pour les titres de créance acquis avant cette même date, tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation, ainsi que pour les actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé et les titres dont la liquidité est insuffisante acquis avant cette même date. Il est porté à dix ans pour les immeubles.
Pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif dont les porteurs ne peuvent demander le rachat avant l'expiration d'une période définie dans leur règlement ou leurs statuts, le délai de trois ans court à compter du jour où les demandes de rachat des parts ou actions sont admises.
III. - Les conseils d'administration des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des régimes de retraite des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, dès la publication du présent décret, adopter le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 623-6 du même code (Document annuel sur la politique de pilotage des régimes de sécurité sociale) et le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 623-9 de ce code (Gestion des risques et placements dans la sécurité sociale), sous réserve de respecter l'article R. 623-4 du même code (Formation obligatoire pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale). Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques doit préciser les conditions d'application du II par l'organisme. Il est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article R. 623-10 du même code (Entrée en vigueur d'un document sur la gestion des risques) et au plus tôt le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision nos 412177 et autres du 26 novembre 2018, le Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:412177.20181126 a annulé le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (NOR : AFSS1707054D) en tant que l’article R. 623-7 nouveau qu’il insère dans le code de la sécurité sociale comporte une deuxième phrase à son deuxième alinéa et que son article 4 ne prévoit pas de possibilité d’adapter l’application des obligations qu’il impose à la situation particulière de chacun des régimes considérés.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-887 du 9 mai 2017
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Article 2
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