Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Art. 2

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Clarification des rôles des commissions et précision des rapports

Résumé. Les rôles des commissions sont clarifiés et les rapports techniques et financiers sont précisés en référence au code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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