A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2 → Version 6
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2
Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970
Art. 2