Décret n°2017-1701 du 15 décembre 2017

Article 3

Créé le 18 décembre 2017

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017