En vigueur depuis le 16 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par deux ministres
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.