Décret n°2017-1688 du 14 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux chiffres de population à Mayotte

Résumé. Les nouveaux chiffres de population à Mayotte seront utilisés pour les lois et règlements à partir du 1er janvier 2018.

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.

Historique des versions

Source : Légifrance