Créé le 16 décembre 2017
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.