A abrogé les dispositions suivantes :
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- Code de la défense.Art. R4137-29
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Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-2 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 16 décembre 2017
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017
Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2