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Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017

portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'isolement immédiat pour les militaires

Résumé. Ce décret supprime la possibilité pour l'autorité militaire de placer un soldat en isolement immédiat en cas de faute dangereuse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-2 (Sanctions disciplinaires pour les militaires) modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une mesure d'isolement immédiat pour les militaires

Résumé. Le décret supprime la règle permettant à l'autorité militaire de placer un soldat en isolement immédiat en cas de faute dangereuse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2