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Décret n°2017-1683 du 13 décembre 2017

modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie la liste des postes éligibles pour une prime supplémentaire dans certains services de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,

Décrète :

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Modification des fonctions éligibles à une nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, territoriaux et de la préfecture de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1331 du 7 novembre 2002Art. ANNEXE → Version 5
- Décret n°2002-1331 du 7 novembre 2002
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Décret n°2017-1683 du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2