Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.