Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018