Décret n°2017-1682 du 12 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les multi-employeurs) dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités entre caisses de sécurité sociale

Résumé. Un accord entre deux organismes de sécurité sociale définit comment transférer les responsabilités d'une caisse de compensation.

Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les multi-employeurs) dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance