JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22