Décret n°2017-1672 du 6 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22

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Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte

Résumé. L'État aide les communes de Mayotte à financer le premier numérotage des immeubles si les travaux sont terminés avant fin 2018.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotageCode général des collectivités territorialesArt. D2564-20 : Aide financière pour le numérotage des immeubles à MayotteCode général des collectivités territorialesArt. D2564-21 : Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22

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