A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotageCode général des collectivités territorialesArt. D2564-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2564-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2564-22 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22