Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contratCode de la défenseSct. Chapitre II : Recrutement
- Code de la défense.
Sct. Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat, Sct. Chapitre II : Recrutement

1 version

8 créés

1 modifié

Article 3

Créé le 9 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3