Décret n°2017-1655 du 6 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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