Décret n°2017-165 du 9 février 2017

Article 10

Créé le 12 février 2017

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017