A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-521 du 20 avril 2012Art. 10-1 → Version 1Décret n°2012-521 du 20 avril 2012Art. 10-2 → Version 1Décret n°2012-521 du 20 avril 2012Art. 10-3 → Version 1Décret n°2012-521 du 20 avril 2012Art. 10-4 → Version 1
- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4