Créé le 12 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2017-165 du 9 février 2017
Article 11
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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017
Créé le 12 février 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017