Décret n°2017-164 du 9 février 2017

Article 18

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Article 18

Pour l'application des dispositions du II de l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le traitement indiciaire brut moyen pris en compte pour les caporaux reclassés dans le grade de caporal en application de l'article 19 (Reclassement des grades de sapeurs-pompiers) du présent décret est celui en vigueur au 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 12 février 2017

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Calcul de l'indemnité des caporaux reclassés

Résumé. Le décret précise que pour calculer l'indemnité des caporaux reclassés, on utilise leur salaire moyen de fin 2016.

Pour l'application des dispositions du II de l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le traitement indiciaire brut moyen pris en compte pour les caporaux reclassés dans le grade de caporal en application de l'article 19 (Reclassement des grades de sapeurs-pompiers) du présent décret est celui en vigueur au 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Source : Légifrance