Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-7-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de caducité des établissements sociaux

Résumé. Le délai avant la caducité d'un établissement social est fixé à quatre ans, avec des prolongations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance