Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exécution du décret sur l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret est mis en œuvre par deux ministres, qui sont responsables de sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Source : Légifrance