JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Chapitre III : Le directeur général de l'établissement et les directeurs des unités

Article 16

Le directeur général de l'établissement est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées après avis du président du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il est évalué par cette autorité.
Il exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et celles que le conseil d'administration lui délègue en application du même article.
Le directeur général de l'établissement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles D. 315-67 à D. 315-70 du même code.
Les délégations du président du conseil d'administration au directeur général sont établies dans les conditions et pour l'exercice des attributions prévues par l'article D. 315-71 de ce code.

Article 17

Les directeurs des unités de l'établissement sont nommés dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles.
Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, les directeurs des unités assurent l'animation et la gestion techniques de l'unité ou des unités qu'ils dirigent. Ils élaborent et mettent en œuvre le projet de chaque unité et en garantissent le bon fonctionnement.