Décret n°2017-1564 du 14 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2017

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Fixation du montant des amendes pour excès d'émissions de CO2 en 2016

Résumé. Un décret fixe le montant de l'amende pour dépassement des émissions de gaz à effet de serre en 2016.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance