Décret n°2017-1564 du 14 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au titre de l'année 2016, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre en 2016

Résumé. En 2016, une amende est calculée pour les émissions de gaz à effet de serre dépassant les limites autorisées.

Au titre de l'année 2016, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017

Source : Légifrance