Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1564 du 14 novembre 2017

fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les amendes pour dépassement des émissions de gaz à effet de serre en 2016

Résumé. Le décret fixe le montant de l'amende pour les émissions de gaz à effet de serre qui dépassent les limites autorisées en 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5-1 (Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas d'émission) et L. 229-18 (Conditions de cession des quotas d'émission) et R. 229-22 (Utilisation des recettes des quotas d'émission),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre en 2016

Résumé. En 2016, une amende est calculée pour les émissions de gaz à effet de serre dépassant les limites autorisées.

Au titre de l'année 2016, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

En vigueur depuis le 17 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des amendes pour excès d'émissions de CO2 en 2016

Résumé. Un décret fixe le montant de l'amende pour dépassement des émissions de gaz à effet de serre en 2016.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017

Décret n°2017-1564 du 14 novembre 2017
Article 1
Article 2