Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017

Article 2

Créé le 12 novembre 2017

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017