Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-4-1 (Composition du Haut Conseil des biotechnologies)Art. L.531-4-1Composition du Haut Conseil des biotechnologiesLe Haut Conseil des biotechnologies a deux comités : un scientifique avec des experts et un autre économique, éthique et social avec des représentants divers. et R. 531-9 (Composition du comité scientifique sur les OGM)Art. R.531-9Composition du comité scientifique sur les OGMLe comité scientifique sur les OGM doit inclure des experts en génétique, biologie, santé, agronomie et environnement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :