Décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait obligatoire des prothèses à piles avant inhumation ou crémation

Résumé. La loi exige maintenant d'enlever les prothèses à piles avant l'enterrement ou la crémation, sauf si elles sont sur une liste spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance