Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-15 > >
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1 modifié
JORF n°0259 du 5 novembre 2017
Décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-46 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 12 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb