Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression du traitement des données pour le contrôle de la résidence

Résumé. Le décret supprime les règles sur le traitement des données pour le contrôle de la résidence des assurés de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009Art. 2Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009Art. 3
- Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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