Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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Créé le 29 octobre 2009 · Abrogé le 5 novembre 2017

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du jeudi 29 octobre 2009 au samedi 4 novembre 2017

Source : Légifrance