Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans le traitement « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie » sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
2° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
3° Le sexe ;
4° Les date et lieu de naissance ;
5° La date de départ à l'étranger et, si elle est connue, la date de retour ;
6° La dernière adresse connue en France.

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Créé le 29 octobre 2009 · Abrogé le 5 novembre 2017

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans le traitement « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie » sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
2° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
3° Le sexe ;
4° Les date et lieu de naissance ;
5° La date de départ à l'étranger et, si elle est connue, la date de retour ;
6° La dernière adresse connue en France.

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En vigueur du jeudi 29 octobre 2009 au samedi 4 novembre 2017

Source : Légifrance