Par dérogationà l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires,les emplois mentionnés aux 1° et 2°de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publiquesont pourvus par des agents recrutés sur contrat de droit public. Ces contrats sont signés par le ministre chargéde la santé. Les fonctionnaires sont nommés sur ces emplois par voiede détachement. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.

Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers relatifs aux personnels occupant les emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, les règles concernant ces personnels sont fixées par délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vertu du 11° de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée et ⏺ de l'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles, après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous.