Décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R213-6

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Ajout d'une condition pour le renouvellement de l'agrément des établissements

Résumé. Le renouvellement de l'agrément d'un établissement exige désormais que l'exploitant prouve qu'il a mis à jour ses connaissances et celles de ses employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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