Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 > > Art. 2 bis > >
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JORF n°0256 du 1 novembre 2017
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-490 du 2 mai 1988
Art. 2 bis