Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-151 du 8 février 2017

JORF n°0035 du 10 février 201716 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 10

Section parente

Chapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défense

Article suivant

Article 12

Décret n°2017-151 du 8 février 2017

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2461-2 → Version 6

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la défenseart. R2461-2 (M) → Version 6

Historique des versions

Article 11 | Décret n°2017-151 du 8 février 2017 | Juriblio