Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2017-1496 du 26 octobre 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016