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Décret n°2017-1495 du 26 octobre 2017

modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons de carrière dans l'aviation civile

Résumé. Ce décret modifie les échelons de carrière des responsables techniques de l'aviation civile, en passant de six à sept échelons et en ajustant les durées d'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des échelons et durées d'avancement pour les responsables techniques de l'aviation civile

Résumé. L'emploi de responsable technique de l'aviation civile passe de six à sept échelons, avec des durées d'avancement modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002Art. 2 → Version 5
- Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Reclassement des fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Les fonctionnaires de l'aviation civile passent du 6e au 7e échelon après trois ans, ou gardent leur échelon s'ils y sont depuis moins de trois ans.

Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Responsable technique de l'aviation civile Responsable technique de l'aviation civile
6e échelon depuis 3 ans ou plus 7e échelon Sans ancienneté
6e échelon depuis moins de 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Décret n°2017-1495 du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3