A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002Art. 2 → Version 5
- Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002Art. 2
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Décret n°2017-1495 du 26 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 28 octobre 2017
Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
| GRADE D'ORIGINE | GRADE D'INTEGRATION | ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil |
|---|---|---|
| Responsable technique de l'aviation civile | Responsable technique de l'aviation civile | |
| 6e échelon depuis 3 ans ou plus | 7e échelon | Sans ancienneté |
| 6e échelon depuis moins de 3 ans | 6e échelon | Ancienneté acquise |
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1 cité
Créé le 28 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017
Décret n°2017-1495 du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3