I. - Les fonctionnaires appartenant au 7e échelon du grade de classe exceptionnelle du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régi par le décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :

| GRADE D'ORIGINE | GRADE D'INTEGRATION |ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil| |-------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| |Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle|Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle| | | 7e échelon depuis 3 ans ou plus | 8e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon depuis moins de 3 ans | 7e échelon | Ancienneté acquise |

II. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4, 5 et 7, et les dispositions du I de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.