Article 6
A l'article 3, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
1 version
JORF n°0252 du 27 octobre 2017
Article 6
Historique des versions
Version 1
A l'article 3, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».