Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 novembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mardi 31 décembre 2019