Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

Chapitre VII : Dispositions finales

Créé le 28 octobre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 29