En vigueur depuis le 10 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les changements de noms des communes
Résumé. Le décret charge le ministre de l'intérieur de publier les nouveaux noms des communes modifiés.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.