Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2017

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Exécution du décret sur la pauvreté des enfants

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2017

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