Décret n°2017-1480 du 17 octobre 2017

Article 2

Créé le 20 octobre 2017

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017