Décret n°2017-1480 du 17 octobre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 10 966 euros bruts par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Le décret fixe à partir de 2017 le montant annuel du salaire pour les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à environ 11.000 euros bruts.

A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 10 966 euros bruts par an.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L141-29 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Source : Légifrance