Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité)Art. L.134-1Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invaliditéLes soldats invalides avec moins de 85% d'invalidité reçoivent une aide supplémentaire par enfant jusqu'à leurs 18 ans, qui ne peut pas être cumulée avec les aides familiales., L. 134-2 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité)Art. L.134-2Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invaliditéLes titulaires d'une pension militaire d'invalidité de plus de 85 % reçoivent une majoration par enfant jusqu'à leurs 18 ans, avec des conditions spécifiques pour les enfants handicapés., L. 141-24 (Majorations de pension pour les enfants des conjoints ou partenaires survivants)Art. L.141-24Majorations de pension pour les enfants des conjoints ou partenaires survivantsLes conjoints ou partenaires survivants d'un militaire peuvent recevoir une majoration de pension pour chaque enfant jusqu'à ses 18 ans, sous certaines conditions. et L. 141-29 (Pensions pour orphelins invalides)Art. L.141-29Pensions pour orphelins invalidesLes orphelins invalides peuvent continuer à recevoir leur pension même après 18 ou 21 ans, avec un supplément social si leurs revenus sont faibles.,
Décrète :