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Décret n°2017-1480 du 17 octobre 2017

fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé. Le décret fixe à environ 11.000 euros bruts le montant annuel du salaire pour les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à partir de 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité), L. 134-2 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité), L. 141-24 (Majorations de pension pour les enfants des conjoints ou partenaires survivants) et L. 141-29 (Pensions pour orphelins invalides),

Décrète :

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Le décret fixe à partir de 2017 le montant annuel du salaire pour les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à environ 11.000 euros bruts.

A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 10 966 euros bruts par an.

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'appliquer ses règles.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Décret n°2017-1480 du 17 octobre 2017
Article 1
Article 2