Décret n°2017-1475 du 16 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-37

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Changement du moment pour justifier du diplôme ou qualification

Résumé. Les jeunes agriculteurs doivent maintenant justifier de leur diplôme ou qualification à la date de dépôt de la demande d'aide, et non plus à la date d'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

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