L'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « à la date de leur installation » sont remplacés par les mots : « à la date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs » ;

4° Au cinquième alinéa, les mots : « l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ».