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Décret n°2017-1475 du 16 octobre 2017

relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs

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Modification des conditions d'accès aux aides pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs doivent prouver leur diplôme au moment de demander une aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 50 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI,

Décrète :

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Changement du moment pour justifier du diplôme ou qualification

Résumé. Les jeunes agriculteurs doivent maintenant justifier de leur diplôme ou qualification à la date de dépôt de la demande d'aide, et non plus à la date d'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Décret n°2017-1475 du 16 octobre 2017
Article 1
Article 2