Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 4

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Article 4

La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins) est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.

Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.

L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation

Résumé. Les armateurs peuvent demander une dérogation pour que des jeunes travailleurs puissent travailler de nuit pendant leur formation à la pêche, mais cette autorisation est limitée à un an et renouvelable.

La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins) est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.

Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.

L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1727 du 28 décembre 2022art. 3 : Modification des règles d'emploi des jeunes travailleurs sur les navires

En résumé. Le délai de demande de dérogation pour le travail de nuit à la pêche est maintenant adressé au quatrième alinéa au lieu du deuxième.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021art. 1 : Création d'un droit à l'indemnisation pour les jours de repos des jeunes travailleurs

En résumé. Le délai pour demander une dérogation au travail de nuit à la pêche passe de huit à quinze jours, et l'inspecteur du travail peut désormais évaluer les caractéristiques justifiant cette dérogation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance