Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Section 2 : Dérogation à l'interdiction du travail de nuit à la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail de nuit des jeunes dans la pêche

Résumé. Les jeunes peuvent travailler de nuit pendant leur formation en pêche, mais seulement pour un an avec possibilité de renouvellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Dérogation au travail de nuit pour les jeunes pêcheurs en formation

Résumé. Les armateurs peuvent demander une dérogation pour que des jeunes travailleurs puissent travailler de nuit pendant leur formation à la pêche, mais cette autorisation est limitée à un an et renouvelable.

La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins) est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.

Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.

L'inspecteur du travail apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 2 : Dérogation à l'interdiction du travail de nuit à la pêche
Article 4