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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Article 18

JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 17

Article 17

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».

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Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ;

3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » sont remplacés par le mot : « personnes » ;

4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».